Conditions générales de vente

Conditions générales de vente TIASO.

 

1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes adressées à la société TIASO (ciaprès désignée le « Vendeur ») par un acheteur professionnel (ci-après le « Client »), pour tout produit vendu par le Vendeur, et notamment, à titre non exhaustif, les menuiseries et parties de menuiseries en aluminium (ci-après les « Produits »). Ces Produits peuvent être modifiés ou supprimés à la seule discrétion du Vendeur.
Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Si le Client entend négocier les présentes CGV, il devra communiquer au vendeur les clauses qu’il souhaite modifier. La simple communication des conditions générales d’achat ne saurait constituer une demande de modification et ne pourra être prise en compte.
Sauf convention écrite particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que plans, prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
La société TIASO se réserve le droit de modifier ses conditions générales ; les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

 

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les obligations de la société TIASO sont déterminées par les présentes conditions générales, ainsi que par le contenu de la Commande.
Des conditions particulières peuvent résulter d’un accord exprès entre les deux parties. Dans ce cas, la preuve du contenu des conditions particulières ne pourra être rapportée que par un écrit signé par un représentant dûment habilité des parties. En aucun cas, le silence gardé par le Vendeur ne pourra valoir acceptation d’un avenant proposé par le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières éventuellement conclues priment sur les présentes conditions générales.

 

3 – COMMANDES

Le conditionnement et les quantités indiquées par le Vendeur dans sa documentation ne peuvent être modifiés à l’initiative du Client, qui ne peut en conséquence commander une quantité inférieure à celle indiquée.
Toute commande de Produits par le Client (ci-après une « Commande ») doit être passée par écrit et comporter un descriptif précis des produits commandés ou sa référence avec une quantité et la finition associée.
Le montant minimal de commande est fixé à vingt euros (20€) net hors taxes.
Toute commande d’un montant inférieur donne lieu à la facturation de frais de gestion d’un montant de quinze euros (15€). Le Vendeur se réserve en outre le droit de refuser toute commande inférieure à vingt euros.
Le contrat est conclu dès l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande (A.R.C.). Le Client est tenu de vérifier la conformité de l’ARC avec son bon de commande. Toute Commande devient définitive passé un délai de quatre (4) heures (si les références de la commande sont tenues en stock) après la réception de l’A.R.C. Au-delà de ce délai, aucune Commande ne peut être annulée, sauf accord écrit du Vendeur. Dans tous les autres cas, toute commande est réputée ferme à expédition de l’ARC.

 

4 – PRIX – PAIEMENT DU PRIX

4.1. Prix

Le prix des Produits est communiqué par le Vendeur avant toute Commande, le cas échéant selon devis accepté par le Client. La validité des devis est limitée à 30 jours et est conditionnée au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix s’entend hors frais de port, sous réserve des dispositions de l’article 7, et dépendent du colisage, de l’incoterm utilisé et de l’organisation du transport.
Sauf indication contraire, les prix sont stipulés et payables en euros (€).
Le paiement s’entend « NET » et sans aucune déduction possible. Tous les frais bancaires, taxes, impôts, droits ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge du Client.

4.2. Paiement du prix

Les conditions de paiement sont déterminées à l’ouverture de compte auprès du Vendeur et sont révisables unilatéralement par le Vendeur avant chaque Commande. Elles sont communiquées au Client avant la Commande, et indiquées sur l’accusé de réception de commande. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord écrit du Vendeur.
En l’absence de mention spécifique des délais de paiement, le paiement est effectué comptant.

 

5 – DEFAILLANCE DU CLIENT DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX

Le Client est défaillant toutes les fois qu’il n’exécute pas, ou exécute mal, ou encore exécute avec retard, l’une des obligations qui lui incombe au titre des CGV ou de l’un des contrats passés en exécution des CGV, notamment en cas de défaut de paiement dans les délais stipulés à l’article 4 des présentes.
En outre, le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l’application, sans préavis ni mise en demeure préalable :
(I) D’intérêts de retard d’un montant égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, calculés sur le montant TTC de la somme restant due. Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.
(II) D’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros,
(III) De la faculté de suspendre les Commandes en cours ;
(IV) De la faculté d’annuler toute Commande en cours et/ou de résilier la vente après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après quinze jours (15) jours ;
(V) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu.
(VI)D’une modification des délais de paiement applicables aux Commandes à venir, qui devront être réglées comptant.
Le Client ne peut ni retenir ni compenser les paiements, même en cas de réclamation.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté, pour le Vendeur, de saisir les tribunaux compétents aux fins d’obtenir l’allocation de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la défaillance du Client.

 

6 – LIVRAISON

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais d’expéditions s’entendent « départ entrepôt ». Le Vendeur est susceptible d’indiquer des délais de livraison.
Ces délais :

  • S’entendent en jours ouvrés du lundi au vendredi hors jour férié.
  • Sont purement indicatifs, sauf mention écrite contraire, et ne sauraient engager le Vendeur.

Le dépassement des délais de livraison éventuellement communiqués ne peut donner lieu à indemnité, pénalités ni annulation des commandes en cours, sauf accord contraire exprès du Vendeur.
Les délais d’expédition éventuellement indiqués sont purement indicatifs, sauf mention écrite contraire, et ne sauraient engager le Vendeur. En cas de report ou d’annulation de la date d’expédition du fait du Client, celle-ci doit faire l’objet d’une acceptation express du Vendeur, et être annoncée par le Client au plus tard soixante-douze heures (72h) avant la date de départ initialement prévue. Passé ce délai, le Client sera redevable d’une somme de trois cents euros (300 €) au titre des frais de gestion, outre les dommages et intérêts que le Vendeur serait en droit de réclamer du fait des coûts engendrés par un
stockage imprévu.

 

7 – TRANSPORT – RECEPTION – REPRISE

7.1. Coût du transport

Les livraisons, à l’exception des transports express, en France métropolitaine de Produits dont la somme totale atteint 3300 € net hors taxes sont réputées franco, sous réserve des dispositions spécifiques stipulées au présent article.
Dans tous les autres cas, une participation aux frais de livraison sera facturée avec la mention frais de port.

7.2. Livraison

La livraison réalisée par le Vendeur est effectuée entre 8 heures et midi et entre 14h et 18h, à la date indicative préalablement communiquée par le Vendeur. Les livraisons sont effectuées en jours ouvrés (hors jour férié) et sans notion d’horaire fixe imposé par le client.
En cas d’absence du Client ou de toute autre raison rendant impossible, du fait du client, la deuxième présentation de la Commande est facturée au Client sur la base de frais réellement supportés par le Vendeur.

7.3. Réserves – réception

Le Client est tenu de formuler dès réception ses réserves motivées sur l’exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison et repris par le transporteur.
Pour être valides et recevables, ces réserves doivent être formulées au moment même de la livraison des Produits, porter sur la constatation effective et non sur la simple éventualité d’une avarie ou d’un manquant de marchandises, être dûment précisées quant à leur objet et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (article L 133-3 du code de Commerce).
En tout état de cause, le Client doit formuler ses éventuelles réclamations quant à la conformité des Produits au plus tard quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée et/ou courriel électronique avec demande d’avis de réception au Vendeur.

7.4. Reprise

Aucun Produit livré ne sera repris, sauf accord express et écrit du Vendeur. Le refus ou l’acceptation du Vendeur quant à la reprise est à son entière discrétion.
En tout état de cause, aucune reprise ne pourra avoir lieu concernant des Produits qui ne sont plus commercialisés par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait la reprise de Produits, pour quelque cause que ce soit, celle-ci ne peut concerner que des Produits en parfait état, à l’exclusion notamment de tout Produit assemblé ou coupé, et dans leur emballage d’origine pouvant être remis en stock. La liste de colisage et le détail du contenu doit être impérativement communiquée et retournée par le Client auprès du Vendeur.
Valeur de la reprise : elle aura pour base le prix de la marchandise porté sur la facture initiale déduction faite d’une minoration de 20% pour manutention des articles restitués en bon état (conforme à l’état d’origine) et emballés. Les frais de port retour sont à la charge du client.

8 – PLANS

Le Vendeur est susceptible de mettre à disposition du Client des plans afin de l’assister dans le chiffrage des Produits nécessaires à la réalisation de son projet. Les parties reconnaissent expressément que ces plans, élaborés sur la base des informations données par le Client, ont une valeur purement indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En tout état de cause, le Vendeur n’étant pas responsable de la conception du projet du Client, professionnel spécialiste de l’aménagement, les parties reconnaissent expressément :

  • Que ces plans ne sauraient en aucun cas être considérés comme des plans d’exécution, d’aménagement ou de conception,
  • Que le Vendeur ne peut être considéré comme concepteur de l’ouvrage du Client,
  • Qu’en conséquence, le Vendeur ne saurait garantir ni la conception de l’ouvrage pour lequel le Client achète les Produits, ni l’adéquation des Produits aux aménagements envisagés.

 

9 – GARANTIE – RESPONSABILITE

9.1. Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à la règlementation en vigueur et aux spécifications des catalogues techniques qu’il édite.
La garantie, d’une durée de 2 ans pour les accessoires et la quincaillerie, se limite au remplacement du Produit non conforme, ou à son remboursement, au choix du Vendeur, à l’exclusion de tous dommage et intérêts. Le Vendeur ne sera donc tenu à aucun dédommagement complémentaire. Les remplissages ne sont pas garantis.
La garantie est exclue en cas :

  • D’utilisation par le Client non conforme aux règles de l’art, aux précautions d’usage ou à celles contenues dans les catalogues techniques ou autrement communiquées par le Vendeur. Notamment, le Client reconnaît expressément avoir été informé que le stockage doit être réalisé dans un local sec, sans contact avec la pluie ou l’humidité, à température stable au moins égale à 12°C, et que le dé-laquage ou sur-laquage des Produits fait obstacle à la mise oeuvre de la garantie ;
  • D’un défaut d’entretien des Produits ;
  • D’une transformation ou modification des Produits par le Client ou par un tiers ;
  • De détériorations dues à l’usure naturelle, aux conditions de stockage ou de transport.

9.2. Limitation de responsabilité

Il est de la responsabilité du Client, en sa qualité de professionnel spécialisé du bâtiment et de l’agencement, seul concepteur des ouvrages auxquels il entend intégrer les Produits, de s’assurer que les Produits sont en adéquation avec l’usage auquel il les destine.
Notamment, comme stipulé à l’article 8 ci-dessus, les plans éventuellement remis par le Vendeur ne peuvent être considérés comme plan d’exécution et ne sauraient engager sa responsabilité.
En outre, aucune pénalité qui pourrait être contenue dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document émanant du Client ne pourra être appliquée, sauf acceptation expresse du Vendeur.

 

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle du Vendeur tels que notamment les marques, brevets, inventions, documents, ébauches, informations, et savoirfaire spécifiques techniques ou non, restent sa propriété entière et exclusive.

 

11 – JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif aux CGV ou aux contrats conclus conformément aux CGV, notamment quant à leur conclusion, exécution ou rupture, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

12 – LOI APPLICABLE

Les CGV et les contrats conclus entre le Client et le Vendeur conformément aux présentes CGV sont soumis à la loi française.

 

13 – FORCE MAJEURE – IMPREVISION

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour retard ou non respect de l’une de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements susceptibles de revêtir les caractéristiques de la force majeure (tels que, à titre non exhaustif, incendie, inondation, guerre, accident, émeute, pandémie, grève, défaut de matières premières, de matériels ou de transports…).
Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la Commande rendait excessivement onéreuses pour le Vendeur l’exécution de ses obligations, les parties appliqueront les dispositions de l’article 1195 du Code civil.

 

14 – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur peut collecter et utiliser les données personnelles des Clients (prénom, nom, adresse de facturation, adresse électronique, fonctions exercées, numéro de téléphone) aux fins (i) d’honorer les commandes passées, de pouvoir communiquer avec les Clients au sujet des Commandes, facturer et encaisser les paiements, (ii) de réalisation d’études statistiques, emailings, communications clients, etc, et (iii) de répondre à d’éventuelles obligations légales, et notamment dans le cadre d’injonctions judiciaires ou administratives.
L’accès aux données personnelles est limité aux équipes autorisées du Vendeur dans le cadre de l’exécution de leur mission.
Le Vendeur ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le strict respect de la réglementation en vigueur incluant notamment le Règlement Européen sur la protection des Données Personnelles, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Il a pris les mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne peut exercer son droit d’accès, de désinscription, de portabilité, de limitation du traitement, d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant en contactant le Vendeur par mail à contact[@]tiaso.com.